Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation conclue entre SACAM SERVICES (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf dérogation écrite expresse.

2. Prestations

• le développement d'applications sur mesure (web, mobile, APIs, data) ;
• l'intégration de systèmes et d'APIs ;
• la tierce maintenance applicative (TMA), la maintenance et l'hébergement ;
• le conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
• la vente de logiciels, licences et abonnements, associés à leur mise en œuvre.

3. Devis, commande et prix

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition détaillée (périmètre, modalités, délais, prix). Les prestations peuvent être réalisées au forfait, en régie (temps passé) ou sous forme d'engagement récurrent (TMA, hébergement). Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes.

4. Obligations des parties — livraison et recette

Le Client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires. La livraison est matérialisée par la mise à disposition des livrables dans l'environnement convenu. Une période de recette est organisée pendant laquelle le Client peut signaler les anomalies ; les corrections correspondantes sont traitées selon la grille de sévérité convenue. L'absence de réserves à l'issue de la recette vaut acceptation.

5. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés au fur et à mesure du règlement intégral des sommes dues, dans les conditions définies au contrat. Le Prestataire reste libre d'utiliser ses composants préexistants, ses méthodes et son savoir-faire. Les licences de logiciels tiers sont soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

6. Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre convenu. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée, hors préjudice corporel, faute lourde ou dol. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects ni des choix d'exploitation du Client.

7. Maintenance, TMA et niveaux de service

Les prestations de maintenance font l'objet d'engagements de niveau de service propres à chaque contrat (disponibilité, temps de réponse par niveau de criticité, correctif, évolutif). Les pénalités éventuelles sont définies contractuellement.

8. Assurances

Le Prestataire justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance cyber, dont les attestations sont fournies sur demande (voir page conformité).

9. Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité. Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés conformément au RGPD et aux stipulations de l'article 28 (voir politique de confidentialité).

10. Facturation et règlement

Les factures sont émises selon l'échéancier convenu. Sauf mention contraire, le paiement est dû à 30 jours. Tout retard peut donner lieu, après mise en demeure, à l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.

Les présentes CGV ont une valeur d'information générale. Le document contractuel complet, signé, prime en toute hypothèse. Dernière mise à jour : novembre 2026.